Cour d'appel de Caen, 6 mai 2008, n° 05/01746
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 6 mai 2008
- Numéro
- 05/01746
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 05 / 01746 Code Aff. : ARRET N DC / AC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 30 Mars 2005- RG no 04 / 00499 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANTS : Monsieur Hubert X... ... 14930 MALTOT Madame Claudine X... épouse Y... ... 14370 AIRAN représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués à la Cour assistés de la SCP PICOT- WEBEN- NICOLE- HOR […] nent que Marie- Thérèse C... a fait l'objet de manoeuvres frauduleuses, caractérisées par des pressions, d'où résultent manifestement la suggestion et la captation d'héritage. Toutefois, les dites pressions ne sont pas établies, mais seulement induites de circonstances dont la signification n'est pas certaine, voire de simples allégations qui sont discutées et, de surcroît, sans valeur probante en l'espèce. Le moyen ne peut donc prospérer. Par suite, l'appel est infondé. Il serait dès lors inéquitable de laisser à l'entière charge de Philippe X... les frais qu'il a dû exposer devant la Cour, ce pourquoi il est justifié de lui allouer une indemnité de 1. 000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant par défaut ; Confirme la décision entreprise ; Y ajoutant, condamne in solidum Hubert X... et Claudine X... épouse Y... à payer à Philippe X... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rejette toute autre demande ; Condamne in solidum Hubert X... et Claudine X... épouse Y... aux dépens, dont les frais d'expertise, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.