Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2008, n° 04/00158
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 mars 2008
- Numéro
- 04/00158
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Sixième Chambre ARRÊT No R. G : 04 / 00158 M. Yves QS... M. Alexis QS... Mme Denise X... épouse QS... C / Mme Françoise Emilienne Renée Z... épouse QS... Me Michel A... POURVOI No 817712 T du 25 / 072008 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jose […] ême date, la créance des époux Yves F... envers les époux L... F... notamment du chef des constructions qu'ils ont fait édifier sur la parcelle numéro 901, - fournir de façon générale à la Cour tous éléments de fait lui permettant de rapprocher les positions des parties, Fixe à 4 000 euros la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que Monsieur Yves QS... et Madame Z... consigneront chacun pour moitié avant le 30 avril 2008 au greffe de la 6ème Chambre de la Cour, Donne à l'expert un délai de cinq mois, à compter du jour où il aura eu connaissance de la consignation de cette provision, pour déposer son rapport à la Cour, Dit que faute par l'une ou l'autre des parties de consigner cette provision, elles s'exposeront à la caducité de l'expertise, avec toutes conséquences de fait et de droit, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente, Commet le Conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure d'expertise, Renvoie le dossier à la conférence de mise en état du 27 novembre 2008. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.