Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2008, n° 06/04629

MINUTE N° 08/677 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 29 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/04629 Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAGUENAU APPELANT : Monsieur Boguslaw X... ... Non comparant, représenté par Me Frantz- Michel WELSCH- avocats au barreau de STRASBOURG. INTIMES : Eberhard Y... ès qualités […] en avoir statué conformément à la loi, Déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit mal fondé pour l'essentiel ; Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, les frais professionnels et l'indemnité de RTT ; L'infirme sur ces points et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. X... au passif de la société ISOTECH : - à la somme de 1. 564, 54 € (mille cinq cent soixante quatre euros et cinquante quatre centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - à la somme de 3. 654, 89 € (trois mille six cent cinquante quatre euros et quatre vingt neuf centimes) au titre des frais professionnels, - à la somme de 266, 68 € (deux cent soixante six euros et soixante huit centimes) au titre de l'indemnité de RTT ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société ISOTECH aux dépens d'appel ; Déclare le présent jugement opposable à l'AGS/CGEA de NANCY et rappelle que cette garantie s'exerce à titre subsidiaire s'agissant de créances salariales, à défaut de fonds disponibles et dans la limite des plafonds légaux et réglementaires.