Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2008, n° 06/05939

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2008 No 2008 / 149 Rôle No 06 / 05939 Maryse Joséphine X... épouse Y... C / S. C. I CASTEL LUYSSIANE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR CRCAM S. C. I CASTEL LUYSSIANE Grosse délivrée à : BLANC BOISSONNET LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Mars 2006 enregistré au ré […] mars 1992, - à payer à Mme Maryse Joséphine X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages- intérêts, Condamne Mme Maryse Joséphine X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI Castel Luyssiane à payer à Mme Maryse Joséphine X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Maryse Joséphine X... aux dépens d'appel afférents à son lien d'instance avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, Condamne la SCI Castel Luyssiane aux dépens de première instance et d'appel afférents à son lien d'instance avec Mme Marie Joséphine X..., Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, Autorise la SCP d'avoués Latil – Latil – Alligier à recouvrer les dépens d'appel directement contre Mme Marie Joséphine X..., si elle en a fait l'avance sans avoir reçu provision, Autorise la SCP d'avoués Blanc – Amsellem – Cherfils à recouvrer les dépens d'appel directement contre la SCI Castel Luyssiane, si elle en a fait l'avance sans avoir reçu provision. Le Greffier Le Président