Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2008, n° 06/04630

MINUTE N° 08/678 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 29 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/04630 Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAGUENAU APPELANT : Monsieur Michel X... ... Non comparant, représenté par Me Frantz- Michel WELSCH- avocat au barreau de STRASBOURG. INTIMES : Y... Eberhard ès qualités de […] 057, 86 € la prime de treizième mois, congés payés inclus ; Et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. X... au passif de la société ISOTECH : - à la somme de 961, 69 € (neuf cent soixante et un euros et soixante neuf centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - à la somme de 1. 201, 56 € (mille deux cent un euros et cinquante six centimes) au titre de la prime de treizième mois, - à la somme de 120, 15 € (cent vingt euros et quinze centimes) au titre des congés payés afférents, - à la somme de 655 € (six cent cinquante cinq euros) au titre de la prime d'objectif, - à la somme de 65, 50 € (soixante cinq euros et cinquante centimes) au titre des congés payés afférents, - à la somme de 718, 58 € (sept cent dix huit euros et cinquante huit centimes) au titre de l'indemnité de RTT, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société ISOTECH aux dépens d'appel ; Déclare le présent jugement opposable à l'AGS/CGEA de NANCY et rappelle que cette garantie s'exerce à titre subsidiaire s'agissant de créances salariales, à défaut de fonds disponibles et dans la limite des plafonds légaux et réglementaires.