Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2008, n° 06/04631

MINUTE N° 08 / 676 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 29 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06 / 04631 Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAGUENAU APPELANT : Monsieur Dominique X... ... Non comparant, représenté par Me Frantz- Michel WELSCH- avocat au barreau de STRASBOURG. INTIMES : AGS CGEA DE NANCY, pr […] re application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statué conformément à la loi, Déclare l'appel recevable ; Au fond le dit mal fondé pour l'essentiel ; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés et les frais professionnels ; L'infirme sur ces points et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. X... au passif de la société ISOTECH : - à la somme de 1. 182, 11 € (mille cent quatre vingt deux euros et onze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - à la somme de 1. 240 € (mille deux cent quarante euros) au titre des frais professionnels ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société ISOTECH aux dépens d'appel ; Déclare le présent jugement opposable à l'AGS/CGEA de NANCY et rappelle que cette garantie s'exerce à titre subsidiaire s'agissant de créances salariales, à défaut de fonds disponibles et dans la limite des plafonds légaux et réglementaires.