Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2008, n° 07/02938

MINUTE N° 08/848 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION C ARRET DU 06 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 07/02938 Décision déférée à la Cour : 10 Mai 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : SARL EXELICE, prise en la personne de son gérant, non comparant 3 rue Alexandre Volta 67450 MUNDOLSHEIM Représentée par Me SAMUEL (avocat au barreau de ST […] quatre- vingt- neuf euros cinquante- neuf centimes) à titre d'arriérés de commissions et 518, 96 euros (cinq cent dix- huit euros quatre- vingt- seize centimes) pour les congés payés afférents, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2004, - en quittance ou deniers, 11. 847, 91 euros (onze mille huit cent quarante- sept euros quatre- vingt- onze centimes) au titre du maintien du salaire durant l'arrêt de maladie, -1. 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour la privation du véhicule, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, -1. 004, 96 euros (mille quatre euros quatre- vingt- seize centimes) au titre des congés payés sur la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2004 ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ; CONDAMNE la SARL EXELICE aux dépens d'appel ; LA CONDAMNE à payer à Madame Sophie Y... la somme de 1. 000 euros (mille euros) par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel. Et le présent arrêt a été signé par M. Jérôme DIE, conseiller faisant fonction de président, et Melle Catherine OBERZUSSER, greffier ad hoc.