Cour d'appel d'Amiens, 20 mai 2008, n° 07/00173

ARRET No M. X... C / Epx Y... SELAS PHARMACIE DU MARCHE A. B. / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 20 MAI 2008 RG : 07 / 00173 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS EN DATE DU 29 novembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Michel, Georges, Emile X... né le 30 juin 1938 à ABBEVILLE (80) de nationalité française ... 80000 AMIENS Comparant concluant […] cette demande ne peut prospérer ; Attendu que succombant en son appel, Monsieur X... supportera la charge des dépens d'appel, la SELAS PHARMARCIE DU MARCHE conservant les siens ; que le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dépens de première instance comprenant les frais d'expertise judiciaire et les frais liés au constat d'huissier ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais irrépétibles qu'il a dû supporter en cause d'appel ; que Monsieur X... sera condamné à payer aux consorts Y... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera débouté de la demande formulée sur le même fondement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne, en cause d'appel, Monsieur X... à payer aux consorts Y... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LE ROY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,