Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2008, n° 06/03329

ARRET No STE SOCAF C / SA. SAGEC Me X... SA. MONTE PASCHI BANQUE CREDIT LYONNAIS M. M. / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 MAI 2008 RG : 06 / 03329 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 10 janvier 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE SOCAF Sté de caution mutuelle des professions immobilières et foncières 26 Avenue de Suffren 75015 PARIS " agissant poursuites […] action autorisée par la dite ordonnance ; Vu les interventions volontaires du CREDIT LYONNAIS et de la SAGEC ; Déclare ces interventions recevables ; Au fond, Déclare l'appel de la société SOCAF bien fondé, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déclare recevable et bien fondée l'opposition formée, par la société SOCAF, à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire, en date du 30 septembre 1999, autorisant Me X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TCE à transiger avec la banque MONTE PASCHI ; Met à néant la dite ordonnance et statuant à nouveau, Rejette la demande de transaction présentée par Me X..., ès qualités, en faveur de la banque MONTE PASCHI ; Condamne Me X... aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP LEMAL ET GUYOT, de la SCP MILLON ET PLATEAU, de Me CAUSSAIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne Me X... à payer à la SOCAF la somme de 2. 500 euros, au CREDIT LYONNAIS la somme de 2. 500 euros, à la SAGEC la somme de 2. 500 euros, tous frais de première instance et d'appel confondus, au titre de l'article 700 CPC, LE GREFFIER, LE PRESIDENT,