Cour d'appel de Caen, 27 juin 2008, n° 06/01737

AFFAIRE : N RG 06 / 01737 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Mai 2006 RG no F04 / 00319 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Madame Réjane X... ... Représentée par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : C. G. E. A ILE DE FRANCE A. G. S.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par […] e la réduction du temps de travail des salariés non directement impliqués par la production. Les déclarations des représentants de l'employeur lors des réunions du comité d'établissement d'Alençon dont les procès- verbaux sont régulièrement versés aux débats ne constituent que la traduction d'une recherche effective de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'ensemble des services conformément à l'objectif fixé, sans contenir l'engagement que cette réduction était inéluctablement acquise en tout état de cause au 31 décembre 1997. 06 / 1737 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 Le jugement qui a débouté Madame X... dans sa demande sera donc confirmé, dès lors qu'au delà de la présentation matérielle des modalités de calcul de son rappel de salaire, elle a été effectivement payée sur la base de 39 heures et qu'elle ne soutient pas explicitement qu'elle n'aurait pas effectivement perçu les bonifications ou majorations à compter du 1er février 2000. PAR CES MOTIFS LA COUR Déboute Madame X... de ses demandes en cause d'appel ; Confirme le jugement entrepris et laisse les dépens de l'instance la charge de Madame X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER