Cour d'appel de Caen, 27 juin 2008, n° 06/01731
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 27 juin 2008
- Numéro
- 06/01731
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 06 / 01731 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Mai 2006 RG no F04 / 00319 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Monsieur André X... ... Représentée par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : C. G. E. A ILE DE FRANCE A. G. S.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC ... Représenté par Me FAUTRAT, du cabinet SALMON, a […] d'une modulation avec possibilité de répartition sur six jours par semaine avec un maximum hebdomadaire de 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et de 46 heures par semaine pour une semaine donnée, ainsi qu'à une réduction du salaire mensuel. En conséquence, Monsieur X... n'est donc pas fondé à invoquer une inégalité de traitement dans la mise en oeuvre de l'accord collectif, alors que par ailleurs aucun commencement de preuve ne vient au soutien de l'allégation d'une mise en oeuvre déloyale de la réduction du temps de travail. 06 / 1731 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 Le jugement qui a débouté Monsieur X... en sa demande sera donc confirmé, dès lors qu'au delà de la présentation matérielle des modalités de calcul de son rappel de salaire, il a été effectivement payé sur la base de 39 heures et qu'elle ne soutient pas explicitement qu'il n'aurait pas effectivement perçu les bonifications ou majorations à compter du 1er février 2000. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris. Déboute Monsieur X... de sa demande indemnitaire présentée à titre subsidiaire et lui laisse la charge des dépens de l'instance. LE GREFFIERLE GREFFIER E. GOULARD B. DEROYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.