Cour d'appel d'Orléans, 12 juin 2008, n° 07/00109

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me DAUDE Me BORDIER DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 1er Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur José Y..., demeurant... représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : Société RIMOLDI N […] irrecevable l'action en obligation aux dettes sociales à l'encontre de MM. H..., Y... et D... ; REJETTE la demande en obligation aux dettes sociales formée à l'encontre de MM. E..., B... et F... ; REJETTE la demande subsidiaire en paiement de l'insuffisance d'actif formée à l'encontre de MM. H..., E..., B..., Y..., D... et F... ; REJETTE toute demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de ces six dirigeants ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a condamné Me Z..., ès qualités, à payer la somme de 6. 500 € à M. B... à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive et REJETTE la demande d'augmentation de ces dommages- intérêts ; ORDONNE l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; VU l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE Me Z..., ès qualités, à payer à M. B... la somme de 5. 000 € par application de ce texte, en remboursement global de ses frais hors dépens exposés aux deux degrés de juridiction, MAIS REJETTE toute autre demande présentée sur ce fondement ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président, et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.