Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2008, n° 07/11649

15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 11649 Maryse X... C / SCI MARGUY Grosse délivrée à : SIDER BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 26 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 2936. APPELANTE Madame Maryse X... née le 06 Mai 1947 à HYERES (83), demeurant Chez Mme […] exécution de statuer sur les frais liés à la procédure d'expulsion et au déplacement des meubles, inclus dans les dépens fixés par l'ordonnance de référé portant décision d'expulsion ; Attendu que la demande en dommages et intérêts fondée sur la privation de jouissance du bien n'est pas justifiée, dès lors que l'ordonnance de référé rendue le 12 avril 2006 a fixé une astreinte de 30 € par jour en cas de maintien dans les lieux ; Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas établi ; que la demande en dommages et intérêts formée de ce chef par la SCI MARGUY ne peut pas prospérer ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à la SCI MARGUY la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement déféré, Condamne Madame Maryse X... à payer à la SCI MARGUY la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne Madame Maryse X... aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,