Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2008, n° 07/03078

CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES à Me Stéphanie BLANC- PELISSIER SCP SIMON- WURMSER- SCHWACH- BOUDIAS- FREZARD COPIES à Richard Y... S. A. S. BIOTRONIK FRANCE MINUTE N° : 437 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 31 Octobre 2007- Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT : • Monsieur Richard Y..., né le 27 juin 2008 à CHATEAULT- RENAULT (45), demeurant ... compar […] e les demandes de dommages et intérêts divers présentées par la société devront être repoussées comme infondées. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE, RECOIT en la forme l'appel de Monsieur richard Y..., AU FOND, CONFIRME le jugement critiqué (Conseil de prud'hommes de Tours, Encadrement, 31 octobre 2007) en toutes ses dispositions sauf sur les dommages et intérêts pour préjudice moral, l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens ; ET STATUANT À NOUVEAU sur ces points-là, DIT que la clause de confidentialité contenue dans la transaction du 16 juin 2003 n'a pas été parfaitement respectée par la société BIOTRONIK FRANCE, ce qui a provoqué un préjudice moral à Monsieur Y.... EN CONSÉQUENCE, CONDAMNE cette société à payer à Monsieur Y... : - 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la première instance et l'appel. DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes DIT que les dépens de l'instance et d'appel seront partagés par moitié entre les parties. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.