Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2008, n° 07/01620

S.C.I. BTBS C/ Me Roland X..., en qualité de mandataire judiciaire du Redressement Judiciaire de la SCI BTBS, M. Stéphane Serge Y... Liquidation judiciaire CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE HUIT, la CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit, par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.C.I. BTBS, dont le siège social est 16, rue Lu […] s le délai légal de 2 mois une quelconque créance en compte courant, ce qui rendait la forclusion applicable à toute déclaration ultérieure de cette nature ; Attendu qu'au surplus Messieurs Y... et C..., les deux associés de cette SCI, sont dépourvus de toute affectio societatis, au point d'être en opposition dans plusieurs procédures judiciaires ; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé dans son intégralité ; PAR CES MOTIFS LA COUR, La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rectifié rendu le 28 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges, sauf en ce qu'il fait apparaître Stéphane Y... en qualité de partie à la procédure ; Statuant à nouveau ; CONSTATE que Stéphane Y... est dépourvu de toute qualité pour être partie à la procédure ; Y ajoutant ; DIT que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SCI BTBS ; En l'empêchement légitime de Monsieur BALUZE, Président, le présent arrêt a été signé par Monsieur PUGNET, Conseiller ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.