Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2016, n° 16/01128

Ordonnance no dossier no 161128 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Tahar X... C/ SCP MCM AVOCAT Le 6 décembre 2016, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la cour d'appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE Monsieur Tahar X..., demeu […] budget pendant le temps de la procédure ", le montant de l'honoraire au temps passé, et en cas d'accord pendant la phase de conciliation, un honoraire forfaitaire limité à 2. 000 euros TTC. Attendu qu'ainsi, Monsieur Tahar X...a bien été informé qu'il devrait payer les honoraires forfaitaires s'il était mis fin à la procédure dès la phase de conciliation. Attendu en conséquence que le montant de 2. 000 euros TTC d'honoraires d'intervention ne paraît pas critiquable au regard des termes de la convention acceptés par Monsieur X...et conformes au surplus aux usages ; Attendu qu'en définitive la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Brive la Gaillarde sera confirmée ; Attendu que Monsieur Tahar X...qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Première Présidente statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par Monsieur Tahar X...contre l'ordonnance rendue le par le Bâtonnier du barreau de Brive la Gaillarde 31 août 2016, Au fond confirme cette ordonnance, Condamne Monsieur Tahar X...aux dépens. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE, Marie Claude LAINEZAnnie ANTOINE.