Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2016, n° 16/00034

N DOSSIER N 16/ 00034 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL X... c/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Maître Philippe Y... LIMOGES, le 27 Décembre 2016 Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffi […] tater que ces disponibilité, seraient-elles avérées, ne permettront à l'évidence pas de couvrir les échéances échues du plan de redressement auxquelles s'ajoutent les cotisations échues en cours de procédure et demeurée impayées ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, il convient de constater que les moyens invoqués par les débiteurs ne sont pas sérieux et qu'il n'est pas démontré que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que la demande de M. Benno X... et l'EARL Bomers sera par voie de conséquence rejetée, et les dépens mis à leur charge, sans qu'il n'y ait lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute de M. Benno X... et l'EARL Bomers de leur demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision prononcée le 28 septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges ; Condamne M. Benno X... et l'EARL Bomers aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ. Didier DE SEQUEIRA