Cour d'appel de Caen, 27 mai 2008, n° 06/01609

AFFAIRE : N RG 06 / 01609 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Avril 2006- RG no 05 / 00564 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANTS : Madame Hélène X... épouse Y... ... Monsieur Marcel Z... ... représentés par Me TESNIERE, avoué assistés de Me JACQUELINE, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE […] ue M. Z... et Mme Y... n'expliquent ni comment cette commission dont la mission comprend nécessairement un aspect déontologique aurait pu apprécier favorablement la continuation d'une activité frauduleuse, ni comment les organismes sociaux, visiblement exaspérés au terme des diverses décisions auraient pu suivre un tel avis ; Que, malgré l'irrégularité formelle, la cour retient que la décision ne pouvait être que la cessation du conventionnement ; Que le préjudice n'est donc pas constitué de ce chef ; Attendu en conséquence qu'il faut confirmer le jugement ; PAR CES MOTIFS la cour, statuant contradictoirement, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 12 avril 2006, Condamne M. Marcel Z... et Mme Hélène Y... in solidum à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados, la Mutualité Sociale Agricole du Calvados, et la Caisse Maladie Régionale de Basse Normandie ensemble la somme de 3. 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER