Cour d'appel de Caen, 8 décembre 2016, n° 16/04278
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 8 décembre 2016
- Numéro
- 16/04278
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04278 No MINUTE : 16/ 65 Appel de l'ordonnance rendue le 17 Novembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... né le 02 Septemb […] mpossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, étant observé que les deux précédentes prises en charge sous la forme d'un programme de soins n'ont pas été efficaces. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies de telle sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 novembre 2016 disant que les soins psychiatriques dont Jean-Jacques X... fait l'objet peuvent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Jean-Jacques X..., son conseil Maître Julien DUVAL, Monsieur Patrick X..., tiers demandeur, Monsieur le directeur de l'UDAF pris en la personne de Madame Y..., curatrice, Monsieur le Directeur du Centre Esquirol de Caen ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.