Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2016, n° 16/04265

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04265 No MINUTE : 16/ 61 Appel de l'ordonnance rendue le 17 Novembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Léonore X... née le 01 Septembre 196 […] et donc probablement recrachés par la patiente)). Elle n'accepte les soins que contrainte pour le moment et une rupture entraînerait une rechute des troubles avec mise en danger probable (comportements désinhibés, conflits avec des proches du fait des troubles..). " Au vu de ces éléments médicaux, les conditions posées par l'article L3212-1 du code de la santé publique sont réunies pour que les soins se poursuivent sous la forme d'une hospitalisation complète puisque il est constant que Léonore X... présente des troubles mentaux dont les symptômes ont été susdécrits, troubles qui nécessitent des soins immédiats et que ses troubles rendent impossible son consentement aux soins qui doivent donc être prodigués sous une surveillance médicale constante. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 novembre 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN