Cour d'appel de Caen, 12 janvier 2017, n° 17/00001

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 12 Janvier 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00001 No MINUTE : 17/ 01 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Décembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 2 […] ène de telle sorte qu'en cas d'absence de soins sous contrainte, il se mettait nécessairement en danger. Il convient donc de rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure. Sur le fond. Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier, dont les contenus précis et circonstanciés ont été susrappelés, que Patrick X... présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement aux soins que ses troubles rendent nécessaires. Les conditions prévues par l'article L 312-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour le maintien de l'hospitalisation de Patrick X... sous la forme d'une hospitalisation complète de telle sorte qu'il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 27 décembre 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Patrick X..., son conseil Maître Nicolas TOUCAS, Monsieur le Directeur d e l'EPSM de Caen ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN