Cour d'appel de Paris, 22 mai 2008, n° 05/08057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 22 MAI 2008 (no 3 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08057 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement RG no 03/12307 APPELANT Monsieur Jean-Louis X... ... 75116 PARIS représenté par Me Thierry BREZILLON, […] u application de l'article 700 du CPC en cause d'appel au profit de l'une quelconque des parties, mais de partager en revanche entre elles les dépens y afférents ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, et par arrêt réputé contradictoire, Infirmant partiellement le jugement, Et, statuant à nouveau, Déboute M. X... de sa demande en paiement formulée au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents ; Confirme la décision déférée quant au surplus de ses dispositions non contraires aux présentes ; Y ajoutant, Condamne la SA WILMOTTE ET ASSOCIES à payer à M. X... la somme de 2 438 €, à titre d'indemnité de licenciement ; Ordonne à la SA WILMOTTE ET ASSOCIES de remettre à M. X... les documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt ; Condamne la SA WILMOTTE ET ASSOCIES à rembourser à l'ASSEDIC DE PARIS les prestations de chômage servies à M. X..., dans la limite de six mois d'indemnités ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC devant la Cour ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT