Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2008, n° 07/00220

ARRÊT DU 11 MARS 2008 TL / SB ----------------------- R. G. 07 / 00220 ----------------------- Sabrina X... C / S. N. C. CONFORT AMEUBLEMENT BOE Kriss Y... Magali Z... Corinne A... Jérémie B... Olivia C... ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Président […] firmé. Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive La SNC CONFORT D'AMEUBLEMENT n'établit pas le caractère abusif de la procédure engagée par Sabrina X... et doit donc être déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Le jugement déféré sera également confirmé de ce chef. Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SNC CONFORT D'AMEUBLEMENT les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il convient en conséquence de condamner Sabrina X... à lui payer la somme de 300 €, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Sabrina X... à payer à la SNC CONFORT D'AMEUBLEMENT la somme de 300 €, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Sabrina X... aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE