Cour d'appel d'Agen, 12 février 2008, n° 07/00769
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 12 février 2008
- Numéro
- 07/00769
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciementformalités légalesentretien préalableconvocationdélai séparant la convocation de l'entretienpoint de départdétermination
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2008 CL / SB ----------------------- R. G. 07 / 00769 ----------------------- E. U. R. L. PASSE CROISEE II C / Christine X... ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du douze février deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière La CO […] uveau Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'EURL PASSE CROISEE II qui succombe pour l'essentiel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision déférée seulement sur la prime de vacances et sur le montant des dommages et intérêts à allouer à la salariée, Et statuant à nouveau : Déboute Christine X... de sa demande au titre de la prime de vacances, Condamne l'EURL PASSE CROISEE II à payer à Christine X... la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne l'EURL PASSE CROISEE à payer à Christine X... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette comme inutile ou mal fondée toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne l'EURL PASSE CROISEE II aux dépens de l'appel lesquels seront recouvrés selon la loi applicable en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Agen, 26 juillet 2018, n° 16/004841Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00762Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00690Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00692Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 14 avril 2015, n° 14/00610Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Agen, 7 avril 2015, n° 14/01154Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.