Cour d'appel de Limoges, 26 mai 2008, n° 07/00951

Eric X... C / SA DOMESPACE GRILL Demande d'indemnités ou de salaires CHAMBRE SOCIALE A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt-six mai deux mille huit, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Eric X..., demeurant ... APPELANT d'un jugement rendu le 02 juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes de GUÉRET Représenté par Maître Stéphanie DUFRAIGNE, […] ision déférée sera donc également confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, y compris quant au préavis, que son état de santé ne lui permettait pas d'effectuer et en ce qu'il a ordonné le versement de l'indemnité de licenciement proratisée. Il apparaît équitable d'allouer à la SAS DOMESPACE GRILL une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Eric X... succombe en ses prétentions et doit être condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 juillet 2007 par le Conseil de prud'hommes de GUÉRET, Condamne Eric X... à verser à la SAS DOMESPACE GRILL la somme de HUIT CENTS (800) EUROS en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le condamne aux dépens d'appel. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du vingt-six mai deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.