Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, n° 14/01022

ARRET N. RG N : 14/ 01022 AFFAIRE : M. Michel X..., Mme Jacqueline Y... épouse X... C/ SA LASER COFINOGA CMS-iB saisie immobilière Grosse délivrée à SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la d […] re, que le déroulement des enchères sera fixé tel que le prévoit l'article R 322-47 du code des procédures civiles d'exécution ; Que le jugement sera modifié en ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, FIXE la mise à prix de l'immeuble ainsi saisi, à la somme de 90 000 ¿, VU l'article R 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution, DIT qu'à défaut d'enchères sur le montant de la mise à prix ainsi modifiée, le bien sera immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale, CONFIRME le jugement pour le surplus, sauf la date d'audience initialement prévue, Et Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT qu'en cas de non recours à la vente forcée, Monsieur et Madame X... seront condamnés aux dépens de première instance, et qu'en cause d'appel, chacune des parties conservera ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.