Cour d'appel de Rennes, 5 février 2008, n° 04/07199

EXPOSE DU LITIGE. Ensuite d'un jugement du 8 août 2001 confirmé par arrêt du 11 juin 2002 l'ayant condamnée sur le fondement de la protection possessoire à supprimer les murs et portail installés sur l'assiette du passage créé sur la parcelle F 1791 menant au chemin vicinal no 3 de la commune de SAINT JOACHIM bénéficiant aux parcelles F 1789 et 1790 appartenant respectivement aux époux X... et à M […] précité de réformer le jugement et de déclarer éteinte pour cause de disparition de l'état d'enclave la servitude de passage créée en rive de la maison de Mme SIMON ; - Sur les dépens et article 700 du code de procédure civile : Considérant qu'au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais non répétibles d'instance, les frais d'expertise étant partagés à hauteur d'un tiers par Mme Annette Z... et des deux tiers par les époux C... et M. Y... ; DECISION LA COUR, Infirme le jugement du 5 Juillet 2004, Statuant à nouveau, Déclare éteinte la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée F 1791 propriété de Mme Annette Z... sise sur la commune de SAINT JOACHIM (44) au profit des parcelles voisines cadastrées F 1789 et 1790 appartenant respectivement aux époux X... et à M. Guy Y..., pour disparition de l'état d'enclave des fonds dominants, Lt -4- Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais non répétibles de première instance et d'appel, Dit que les frais d'expertise judiciaire seront supportés à hauteur des deux tiers par les époux X... et M. Y... et d'un tiers par Mme Annette Z.... LE GREFFIER-LE PRESIDENT.- G/Laud