Cour d'appel de Rennes, 5 février 2008, n° 03/03929
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 5 février 2008
- Numéro
- 03/03929
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCÉDURE Suivant convention signée le 14 février 1990 les époux X... cédèrent à la S.A. Perrenot Groupe les actions qu'ils détenaient dans les sociétés, SA Muribane, SA Sofim et la SARL Le Dauphin, pour le prix de 52.128.000 francs fixé au vu des actifs et passifs des trois sociétés tels qu'ils figuraient aux bilans arrêtés au 31 décembre 1989. Ce prix fut payé moyennant le versement imm […] .. au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SA Perrenot Groupe. Condamne la S.C.P. Y... et associés à payer à Madame X... à titre de dommages et intérêts pour perte de chance une somme de un million d'euros (1.000.000 €) qui portera intérêts au taux légal à compter de ce jour. Déboute la S.C.P. Y... et associés de son action dirigée contre Maître François F.... Donne acte à Maître F... es-qualités de liquidateur de la SA Perrenot Groupe de ce que la procédure ouverte à l'encontre de cette société a été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 avril 2006. Condamne la SCP Y... et associés à payer à Madame X... une somme de mille cinq cents euros ( 1500,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SCP Y... et associés à payer à Maître F... une somme de mille cinq cents euros ( 1500,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile. 4Déboute la SCP Y... et associés de sa demande formée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la SCP Y... et associés aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.