Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, n° 14/00515

6ème Chambre B ARRÊT No107. 108 R. G : 14/ 00515 RG : 14/ 517 M. Pierrick X... C/ M. Jean Paul X... Mme Blandine Y...épouse X... UDAF 44 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mon […] infirmant pour partie le jugement dont appel, de désigner en qualité de tuteur M. Pierrick X.... Le reste des dispositions déférées, non remis en cause sera confirmé. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 14/ 515 et 14/ 517. Infirme en partie les jugements du 19 décembre 2013. Statuant à nouveau, Désigne M. Pierrick X...en qualité de tuteur de ses parents, M. Jean-Paul X...et Mme Blandine X...née Y.... Confirme pour le surplus, Dit qu'en ce qui concerne les pouvoirs et obligations attachés à ses fonctions de tuteur, M. X...devra se conformer aux règles rappelées dans les jugements du 19 décembre 2013. Dit que l'Union départementale des Associations Familiales (UDAF) de Loire Atlantique devra conformément à l'article 514 du Code Civil établir un compte de sa gestion le soumettre à vérification et approbation selon les formes habituelles et en transmettre une copie à M. Pierrick X...accompagnée des pièces nécessaires pour continuer la gestion, ainsi que l'inventaire initial et ses actualisations éventuelles. Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor Public. LE GREFFIERLE PRESIDENT