Cour d'appel de Rennes, 5 février 2008, n° 06/04790

1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les 29 Avril et 3 Mai 1999, Mme X..., mariée le 15 Juillet 1978 à M Y... sans contrat préalable, a émis sur son compte ouvert à la BANQUE DE BRETAGNE deux chèques d'un montant respectif de 35 000 F et 37 200 F au profit de M Z... qui les a encaissés. Soutenant que ces sommes avaient été remises à titre de prêt ou subsidiairement, s'il était considéré qu'elles […] t 2003 qu'il refusait de payer ; Attendu que le jugement doit être réformé et l'action en annulation de donation formée par M Y... selon acte du 7 Mars 2005, soit plus de deux ans après qu'il en a eu connaissance, le 14 Décembre 2002, déclarée irrecevable comme prescrite ; Attendu que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M Z... ; • 3 PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en ce qu'elle est fondée sur l'existence d'un contrat de prêt, a dit que la somme de 11 006, 82 € a été remise par Mme Y... à M Z... à titre de don manuel et a débouté M Z... de ses demandes reconventionnelles, Réformant et ajoutant, Déclare irrecevable comme prescrite la demande en annulation de donation formée par M Y..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M Z..., Condamne M et Mme Y... aux entiers dépens et dit que ceux d'appel seront recouvrés par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT SAINT-HILAIRE, LE CALLONNEC conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER .-LE PRESIDENT.-