Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/08467

6ème Chambre B ARRÊT No 713 R. G : 13/ 08467 Mme Sylvie X... C/ M. Steve Y... UDAF 44 Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, mag […] était loisible de remettre à la cour lors des débats, soit se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu. S'agissant du choix du tuteur, il sera relevé que par décision du 31 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a condamné Steve Y...à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans notamment du chef de dégradations volontaires et de violences avec armes. Parmi les obligations de la mise à l'épreuve figure l'interdiction pour Steve Y...d'entrer en relation avec sa mère de quelque manière que ce soit. Cette circonstance constitue une cause interdisant de confier l'exercice de la tutelle à Madame Sylvie X...au sens de l'article 449 du Code civil. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a désigné comme tuteur l'Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique à Nantes au lieu et place de Madame Sylvie POTIER. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge de l'État. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,