Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 14/03312
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 16 décembre 2014
- Numéro
- 14/03312
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 715 R. G : 14/ 03312 Mme Françoise X... C/ APASE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délég […] reur de la République mentionne que Mme X... souffre de troubles cognitifs à type de troubles mnésiques et une certaine vulnérabilité affective limitant l'autonomie. Il résulte tant des débats d'audience que des observations faites par le curateur que la pathologie et la personnalité de Mme X... l'empêchent d'admettre la réalité et les difficultés qu'elle rencontre dans la prise en charge de ses affaires. Elle a bénéficié par le passé d'une mesure de curatelle renforcée. A l'ouverture de la mesure, elle ignorait le montant de ses dettes récentes, n'avait pas d'épargne, connaissait un endettement ancien constitué de 6 crédits à la consommation et était interdite bancaire. L'ensemble de ces éléments et l'absence de prise de conscience par la majeure protégée des difficultés de gestion rencontrées conduit la cour à considérer que Mme X... a besoin d'être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur le prononcé de la curatelle renforcée. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.