Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2008, n° 06/04059
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 8 janvier 2008
- Numéro
- 06/04059
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
•FAITS ET PROCÉDURE Madame Maryvonne X... veuve Y... et sa fille, Mademoiselle Virginie Y..., sont respectivement usufruitière et nue- propriétaire d'une maison d'habitation située commune de Saint Tual, cadastrée section B no 739, 927 et 928. Monsieur Jean-Claude Z... et son épouse, Madame Antoinette A..., sont propriétaires d'un ensemble immobilier cadastré dans la même commune, section B no 840 […] de procédure civile et condamnées à payer à ce titre, aux époux Z... une somme de 1500 €, somme qui s'ajoutera à celle déjà accordée par le premier juge sur le même fondement. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en date du 24 mai 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Saint Malo en toutes ses dispositions sauf celle relative aux dommages et intérêts accordés pour procédure abusive. Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Jean-Claude Z... et Madame Antoinette A... épouse Z... de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Y ajoutant, Déboute Madame Maryvonne X... veuve Y... et Mademoiselle Virginie Y... de leur demande formée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne in solidum Madame X... et Mademoiselle Y... à payer aux époux Z... une somme de mille cinq cents euros (1500,00 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle déjà accordée par le premier juge sur le même fondement. Condamne in solidum Madame X... et Mademoiselle Y... aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.