Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2008, n° 07/03872

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 187 / 08 R. G : 07 / 03872 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE C / M. Gérard X... Société SNEF S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART S. A. GAN ASSURANCES IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi N0818121 du 04 / 08 / 2008REPUBLIQUE FRA […] condamnera la SNEF à payer une somme de 1 000 euros à Monsieur X...pour ses frais irrépétibles d'appel et déboutera les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La cause et les parties seront enfin renvoyées devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Brest en vue de l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur X...après expertise médicale. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Brest et l'appel incident de la SNEF recevables en la forme mais les dit mal fondés. En conséquence -Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Y additant, condamne la SNEF à payer une somme de 1 000 euros à Monsieur Gérard X...pour ses frais irrépétibles d'appel. - Déboute les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Brest en vue de l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur Gérard X...après expertise médicale. Le Greffier, Le Président,