Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2008, n° 06/07755

Quatrième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07755 BV M. Pierre Joseph Maurice X... C / M. Jean-Pierre Y... Mme Jeannick Z...épouse Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS E […] amné à lui verser la somme de 1 800 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 300 € réparant la destruction d'une caravane. Cependant il ne justifie pas que la longueur des pourparlers et leur échec en 2004 lui a causé un préjudice, alors que la parcelle était pour lui source de revenu puisque Monsieur Y...en était locataire et qu'il n'est pas démontré que la longueur de ces pourparlers a eu pour effet de faire échec à une vente au profit d'un tiers. Il ne justifie pas davantage de la valeur de la caravane entreposée sur le terrain et dont Monsieur Y...ne conteste pas l'existence mais prétend qu'il s'agissait d'une épave. Les demandes de Monsieur X...seront donc rejetées. * Monsieur Y...qui succombe principalement supportera les dépens de première instance et d'appel, l'équité commandant qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - Par ces motifs : LA COUR : - Infirme le jugement déféré -Statuant à nouveau -Déboute les parties de l'ensemble de leurs prétentions -Condamne Monsieur Y...aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,