Cour d'appel de Montpellier, 10 juin 2008, n° 07/03977

2e chambre Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG : 2006-0412 APPELANTE : Maître Christine X... Mandataire Judiciaire agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SYHE ... représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me LAURENT, avocat, substituant la SCP SCHEUER- VERNHET & ASSOCIES, […] vaine la polémique engagée par l'appelante sur la prise de nantissement. Les premiers juges ont fait une analyse méthodique et exacte de la situation qui leur a été soumise. Par des arguments pertinents, ils ont réfuté les prétentions du mandataire liquidateur, ès qualités, sur l'existence d'un soutien abusif de la Société SYHE par la SA ITM SUD EST F. Le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions. En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Maître X..., ès qualités, sera tenue de verser la somme complémentaire de 3 000 euros à l'intimée. Succombant, elle sera condamnée aux dépens, ce qui la prive du bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Reçoit en la forme l'appel interjeté, Le dit mal fondé, En conséquence, confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué, Condamne Maître X..., ès qualités, à payer à la Société ITM SUD EST F la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, La déclarer irrecevable en cette demande, La condamne ès qualités aux dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.