Cour d'appel de Montpellier, 20 janvier 2016, n° 15/00516

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 20 Janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00516 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RGF12/ 00277 APPELANTE : ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE 92, Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCPA ROL […] et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement, sauf sur le montant de la prime de treizième mois alloué à Monsieur Bruno X...pour les années 2007 à 2012 ; Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Monsieur Bruno X...la somme de 5.683,51 euros au titre de la prime du treizième mois due pour les années 2007 à 2012, Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SAS Elior Services Propreté et Santé à payer à Monsieur Bruno X...la somme de 5.243,29 euros au titre de la prime du 13e mois due pour les années 2007 à 2012, Ajoutant au jugement, Ordonne la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées à compter du 25 février 2013 jour de la demande fondée sur l'article 1154 code civil, Déclare irrecevable la demande de Monsieur Bruno X...à l'effet de voir ordonner à la société SAS Elior Services Propreté et Santé de mettre en place la prime du 13e mois pour les salariés encore présents dans l'entreprise à compter de la décision à intervenir, Condamne la SAS Elior Services Propreté et Santé à payer à Monsieur Bruno X...la somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure utile, La Condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel.