Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, n° 07/04265

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 20 Mai 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11556 S 07/04265 Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 08 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/09833 et le 02 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS (départage) RG no 04/09833 APPELANTE Ma […] e de l'emploi. Il s'ensuit que le contrôle du respect de l'ordre des licenciements est sans objet. Mme X... est déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la prime d'ancienneté Compte tenu de la décision sur le statut de l'intéressée, il n'est pas fait droit à sa demande en paiement de prime d'ancienneté fondée sur le statut de journaliste permanent. PAR CES MOTIFS ORDONNE la jonction entre les instances no 06/11556 et 07/04265, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 8 mars 2006, REFORME le jugement de départage du 2 mai 2007 sur les dispositions relatives au rappel de salaire et congés payés afférents, CONDAMNE la société Bayard Presse à payer à Mme X... une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation des engagements contractuels en cas de baisse de rémunération, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, CONFIRME le jugement du 2 mai 2007 en ses autres dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société Bayard Presse à payer à Mme X... une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MET les dépens à la charge de la société Bayard Presse. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE