Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2008, n° 05/02334
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 15 avril 2008
- Numéro
- 05/02334
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 08 décembre 2004 X... Y... C / Z... A... SARL GCH IMMOBILIER CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 APPELANTS : Monsieur Richard X... né le 29 Octobre 1949 à SAINT ETIENNE (42100) ... 30600 VAUVERT représenté par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES Mademoiselle Isabelle Y... née le 02 […] s précis et suffisants, et à l'encontre desquels il n'est invoqué aucun élément nouveau. Il en est de même de la demande complémentaire de dommages- intérêts des époux Z... rejetée à bon droit par le jugement déféré. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré et de débouter les parties de l'ensemble de leurs autres demandes. Il n'y a pas lieu à application complémentaire de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Succombant au principal, les consorts X...- Y... doivent être condamnés aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant : Déboute les consorts X...- Y... de leurs demandes de restitution de sommes et de dommages- intérêts, Déboute les époux Z... de leur demande complémentaire de dommages- intérêts, Dit n'y avoir lieu à application complémentaire de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne les consorts X...- Y... aux dépens d'appel avec droit par la SCP POMIES RICHAUD VAJOU, avoués, de recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.