Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2008, n° 05/01110

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 décembre 2004 X... A... C / Y... SCP B...- Y... MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD Z... CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A APPELANTS : Monsieur Antoine X... né le 09 Avril 1947 à ORANGE (84) ... 84110 VAISON LA ROMAINE représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP GRAS- DIARD, avocats au barreau de CARPENTRAS Madame Jocelyne A... épo […] ais et ne produit ni n'allègue aucun élément concernant sa situation de nature à justifier conformément à l'article L. 1244-1 du Code Civil l'octroi de délais de grâce ; L'équité ne justifie pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Madame X... succombe et supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme ; Constate que Maître Y..., la SCP Y...- B... et la Société MUTUELLES DU MANS renoncent à leur demande de condamnation contre Monsieur X... ; Confirme le jugement déféré, sauf à ajouter à la condamnation à paiement de Madame X... la somme de 6. 665, 07 € au profit de la SCP Y...- B... au titre de la franchise du contrat d'assurance ; Déboute Madame X... de sa demande de délais de paiement et de ses demandes accessoires ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Condamne Madame X... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués, sur leurs affirmations de droit.