Cour d'appel de Bastia, 28 mai 2008, n° 08/00139

R.G : 08/00139 C-JB Décision déférée à la Cour : ordonnance du 25 janvier 2008 R.G : 07/1132 X... C/ S.A PBL DISTRIBUTION CHAMBRE CIVILE ARRET SUR CONTREDIT APPELANT : Monsieur Claude X... 20250 CASANOVA DE VENACO Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A PBL DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Vignes 86400 ST PIERRE D EXID […] crit au registre de commerce de BASTIA ; Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision dont appel et de rejeter l'exception d'incompétence territoriale formulée par la SA PBL DISTRIBUTION ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés devant la Cour non compris dans les dépens ; Attendu que la SA PBL DISTRIBUTION qui succombe, supportera les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance de Madame le Juge de la Mise en Etat du 25 janvier 2008, Statuant à nouveau, rejette l'exception d'incompétence formulée par la SA PBL DISTRIBUTION, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Renvoie les parties devant le Juge de la Mise en Etat, Condamne la SA PBL DISTRIBUTION aux entiers dépens de l'incident. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 08/00139 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du VINGT HUIT MAI DEUX MILLE HUIT X... Rep/assistant : Me Lyria OTTAVIANI (avocat au barreau de BASTIA) C/ S.A PBL DISTRIBUTION Rep/assistant : la SCP PANTANACCE-FILIPPINI (avocats au barreau de BASTIA)