Cour d'appel d'Amiens, 3 avril 2008, n° 05/01114

ARRET No SOCIETE QUILLE SA C / COMPAGNIE AGF SARL FONCIL 60 GIE CETEN APAVE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS COMMUNE DE MOUY SARL GUILLOU et Cie GAN ASSURANCES Consorts X... Fl. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 03 AVRIL 2008 RG : 05 / 01114 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 13 décembre 2004 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SOCIETE QUIL […] ormée en ce sens ; Dit que dans leurs rapports entre eux, les sommes auxquelles les dites parties sont condamnées seront réparties comme suit : - Héritiers de feu Odet X... et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS : 30 % - société QUILLE : 40 % - société GUILLOU & Cie : 10 % - société FONCIL 60 : 10 % - Commune de MOUY : 5 % - société CETEN APAVE et la société GAN : 5 % ; Déboute les parties de leurs appels en garantie formés à l'encontre l'une de l'autre ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum M. Patrick X... et Mme Ghislaine X..., en leur qualité d'héritiers de feu Odet X..., la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société FONCIL 60, le G. I. E. CETEN APAVE, la COMMUNE DE MOUY, la SARL GUILLOU & Cie, la société QUILLE et la société GAN, en sa qualité d'assureur du G. I. E. CETEN APAVE, aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les frais d'expertise de M. Jacques Z..., lesquels seront répartis entre eux dans les proportions de leur responsabilité respective ; en autorise le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,