Cour d'appel d'Amiens, 5 juin 2008, n° 06/04923
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 5 juin 2008
- Numéro
- 06/04923
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No X... C / OFFICE NATIONAL DES FORETS Y... GRA. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 05 JUIN 2008 RG : 06 / 04923 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D E COMPIEGNE du 08 septembre 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Pierre X... né le 04 Avril 1930 de nationalité Française ... 75004 PARIS Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant […] 200 euros pour l'O. N. F. et à la somme de 2. 000 euros pour Jean-Claude Y... ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Pierre X... contre le jugement rendu le 8 septembre 2005 par le Tribunal d'instance de Compiègne en tant qu'il est dirigé contre Jean-Claude Y... ; Dit que le jugement est passé en force de chose jugée à l'égard de l'association de chasse de la Croix Morel ; Au fond : Confirme le jugement rendu au profit de l'Office national des forêts ; Déboute Pierre X... de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute Jean-Claude Y... de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute Pierre X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à l'O. N. F. la somme de 1. 200 euros et à Jean-Claude Y... la somme de 2. 000 euros ; Condamne Pierre X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P. Millon et Plateau, avoué de l'O. N. F., et par la S. C. P. Le Roy, avoué de Jean-Claude Y..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.