Cour d'appel d'Amiens, 14 mai 2008, n° 07/001032
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 14 mai 2008
- Numéro
- 07/001032
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
N 438 DU 14 Mai 2008 X... Jean-Claude Z... Claudette, Marie, Lucie épouse X... C / Ministère Public Y... David A... Daniel B... Philippe C... Jean-Claude D... Jérome E... Eric F... Etienne G... Christophe H... Jean-Claude I... Gérard J... Robert K... Franck L... Jean-Manuel M... Didier N... Loic O... Michel P... Stéphane Q... Pierre R... Jean-Vincent ZZ... Denis S... Gilles T... Bernard U... Tizia […] u'il a déclaré Jean-Claude X..., coupable des faits d'escroquerie, d'abus de confiance, usage de faux en écriture, exécution d'un travail dissimulé, qui lui sont reprochés, Infirme ledit jugement dans ses dispositions relatives aux pénalités, Condamne, en répression, Jean-Claude X... à une peine de 3 ans d'emprisonnement, Ordonne mainlevée du mandat de d'arrêt décerné le 13 Décembre 2004, Délivre, par arrêt de ce jour, à l'encontre de Jean-Claude X... mandat de dépôt, Y ajoutant, prononce à l'encontre de Jean-Claude X... une mesure d'interdiction des droits civiles, civiques et de famille pendant une durée de 5 ans, Constate le désistement par Claudette Z... épouse X... de son recours par elle exercé à l'encontre des dispositions pénales du jugement rendu à son encontre le 13 Décembre 2004 par le Tribunal Correctionnel de SENLIS, SUR L'ACTION CIVILE Confirme en toutes ses dispositions relatives à l'action civile le jugement rendu à l'encontre de Jean-Claude X... et de Claudette Z... épouse X..., par le Tribunal Correctionnel de SENLIS, le 13 Décembre 2004, Condamne Jean-Claude X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros. Le Greffier, Le Président,.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.