Cour d'appel d'Agen, 27 mars 2008, n° 06/00321
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 27 mars 2008
- Numéro
- 06/00321
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
divorce, separation de corpsdivorce pour fautefaits constitutifsgriefs antérieurs à une réconciliationrecevabilitéconditions// jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 27 Mars 2008 ------------------------- F. C. / I. L Jean X... C / Francine Y... épouse X... RG N : 06 / 00321 Aide juridictionnelle -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE […] des voies d'exécution suivantes : * saisie-attribution entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Déboute Jean X... de toutes ses prétentions, Déboute Francine Y... de sa demande de constat, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Confirme le Jugement attaqué pour le surplus, sauf le sort des dépens, Condamne Jean X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, étant précisé que Francine Y... est attributaire de l'aide juridictionnelle, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.