Cour d'appel d'Agen, 10 mars 2015, n° 14/00332

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 10 MARS 2015 AP/ NC R. G. 14/ 00332 SAS ADECCO En la personne de son représentant légal C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE ARRÊT no103 Prononcé à l'audience publique du dix mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, […] décision déférée sera également confirmée sur ce point ; - Sur les lésions figurant sur les arrêts de travail : Attendu que le premier juge a justement rappelé que les certificats médicaux de prolongation ont bien été établis par le médecin traitant, respectant en cela les dispositions de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu enfin que le seul avis du médecin consulté par la société Adecco, donné sur pièces, ne saurait suffire à détruire la présomption d'imputabilité des arrêts de travail successifs à l'accident du travail, quelle que soit leur durée ; Que la demande d'expertise judiciaire a été à bon droit rejetée, l'employeur étant défaillant à établir la preuve de l'existence d'une cause étrangère à l'accident du travail à l'origine de l'incapacité de travail de M. Y... ; Attendu en définitive que la décision déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre et par Nicole CUESTA, Greffière.