Cour d'appel d'Agen, 17 mars 2015, n° 14/00649

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 17 MARS 2015 AP/ NC R. G. 14/ 00649 SARL PERE FRERES En la personne de son représentant légal C/ Pierrette X... épouse Y... ARRÊT no 122 Prononcé à l'audience publique du dix-sept mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIAL […] de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédures no 14/ 00669 et no 14/ 00649 sous ce seul dernier numéro ; Confirme la décision déférée sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'indemnité spéciale de licenciement ; Statuant à nouveau de ces seuls chefs, et y ajoutant, Dit que l'inaptitude de Mme Y... est d'une origine professionnelle, connue de l'employeur au moment du licenciement ; Condamne la société Péré Frères à verser à Mme Y... les sommes suivantes : -18 367 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, -8 089, 77 euros net à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme Y... du surplus de ses demandes ; Condamne la société Péré Frères aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.