Cour d'appel d'Agen, 17 mars 2015, n° 14/00647

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 17 MARS 2015 MS/ NC R. G. 14/ 00647 SCEA DOMAINE DE PERREOU En la personne de son représentant légal C/ Jacques X... Héléna Y... épouse X... ARRÊT no121 Prononcé à l'audience publique du dix-sept mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN […] ant est orthographié Lemarchan. L'authenticité de ces pièces apparaît donc douteuse. Il appartiendra à la juridiction paritaire, au besoin, de se prononcer sur le droit de la Scea Domaine de Perreou de continuer à exploiter les parcelles de vigne. Mais en considération de l'ensemble de ces éléments l'existence d'un trouble manifestement illicite causé à la Scea Domaine de Perreou n'est pas démontrée. Par ces motifs, substitués à ceux du premier juge, la décision déférée sera confirmée. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : Succombant en son appel, la Scea Domaine de Perreou supportera la charge des propres dépens et frais irrépétibles engagés par la partie intimée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne la Scea Domaine de Perreou à payer à M. et Mme X... une somme de 700 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile ; Condamne la Scea Domaine de Perreou aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre et par Nicole CUESTA, Greffière.