Cour d'appel d'Agen, 17 mars 2015, n° 14/01239

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 17 MARS 2015 AP/ NC R. G. 14/ 01239 Christian Francis X... C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE ARRÊT no 125 Prononcé à l'audience publique du dix-sept mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'a […] à ce qu'a indiqué le premier juge, M. X... ne justifie pas devant la présente cour que sa fille participait à l'exploitation du débit de boissons ; que cependant, compte tenu de la faiblesse du chiffre d'affaires généré par cette exploitation (1 079 euros annuel selon les pièces produites), il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a limité à la somme de 4 000 euros le montant des indemnités journalières à restituer par M. X... à la caisse ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, sur renvoi de cassation, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 février 2013, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 9 décembre 2011 dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.