Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, n° 08/00763

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Date
16 juillet 2008
Numéro
08/00763
Type
Arrêt
Solution
Autre

Extrait : motifs et dispositif

N 652 DU 16 JUILLET 2008 X... Khalid C / Ministère Public Dossier no 08 / 00763 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le seize juillet deux mille huit, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SENLIS en date du 12 Juin 2008, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ DE L'ARRET : Président : Monsieur DIOR, Conseillers : Monsieur […] u'en l'absence de requête adressée au Président de la Chambre des appels correctionnels avant l'expiration des délais d'appel conformément aux dispositions de l'article 507 du Code de Procédure Pénale, l'appel du prévenu sur le rejet de ses demandes d'actes supplémentaires est irrecevable, s'agissant de l'appel d'un jugement qui ne met pas fin à la procédure ; Attendu que le maintien en détention provisoire de Monsieur Khalid X... est nécessaire pour éviter tout risque de pression sur les témoins ou ses co- prévenus ainsi que pour garantir sa représentation en justice pour les motifs pertinents énoncés par le tribunal, tenant aux menaces proférées par le prévenu lors de sa garde à vue et à sa tentative d'évasion ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel de Monsieur Khalid X... en ce qu'il tend à l'infirmation des dispositions du jugement du 12 juin 2008 qui rejettent la demande d'actes supplémentaires avant le jugement mettant fin à la procédure ; Confirme le jugement rendu le 12 juin 2008 par le Tribunal Correctionnel de SENLIS en ce qu'il a ordonné le maintien en détention de Monsieur Khalid X.... Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.